Contrat d’apport d’affaires – Conditions préalables au déblocage d’une annonce
En validant la présente commande, le transporteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions suivantes :
- ORH-LOG agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires en transport et logistique. ORH-LOG met en relation des clients et des transporteurs partenaires, sans intervenir dans l’exécution du transport.
- ORH-LOG n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni dépositaire des marchandises.
- Le transporteur sélectionné demeure seul responsable de l’organisation, de l’exécution du transport, des marchandises transportées, des délais, des pertes, des avaries, des retards, des assurances et de tout litige pouvant survenir.
- Les frais de mise en relation et de déblocage de l’annonce correspondent au montant affiché lors de la commande(9 €, 15 € ou 79 € TTC selon l’offre choisie). En complément, le transporteur s’engage à verser à ORH-LOG des honoraires d’apport d’affaires calculés sur le montant HT du transport effectivement conclu : 10 % en cas de paiement immédiat des honoraires et 15 % en cas de paiement différé à 30 jours avec préautorisation de paiement. Le transporteur choisit son mode de règlement lors de la commande. En cas de choix de paiement différé, il autorise expressément ORH-LOG à effectuer une préautorisation de paiement et reconnait donner son consentement libre, éclairé et explicite à cette préautorisation ainsi qu’au prélèvement des honoraires convenus à l’échéance.
- En cas d’échec du prélèvement à l’échéance, ORH-LOG adressera au transporteur un ou plusieurs rappels de paiement par courrier électronique. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, ORH-LOG pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès du transporteur à ses services et engager toute procédure amiable ou judiciaire de recouvrement des sommes dues.
- Une fois le déblocage effectué et les informations de contact mises à disposition du transporteur, la prestation d’ORH-LOG est réputée intégralement exécutée.
- En conséquence, les frais de mise en relation et de déblocage de l’annonce sont définitifs, non remboursables et non annulables.
- Le présent contrat entre en vigueur dès son acceptation électronique par le transporteur lors de la validation de sa commande sur la plateforme ORH-LOG.